CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Acceptation de la requête en indemnisation M.

[M] fait grief à l'ordonnance d'écarter l'irrecevabilité de la requête et d'autoriser la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours, alors « que toute requête en prolongation de la rétention

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la requête avait été portée à la connaissance de M.

Applications Techniques Climatiques Services restait lui devoir une partie de ses salaires et indemnités de congés payés ; qu'en condamnant la société Applications Techniques Climatiques Services à verser le reliquat

part, d'une erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat

en nullité constituant une voie de recours, la requête de M.

cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 199, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Herman X... de sa requête

l'homme, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M.

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, la requête

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

est établi que cette requête n'existe pas ; que tel est en particulier le cas lorsqu'il est constant que la seule « requête » effectivement présentée au juge des libertés et de la détention est dépourvue

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRINI Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui a rejeté sa requête

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les