Aux termes du deuxième, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Y... à son encontre ; que son action a été déclarée irrecevable du fait de l'amalgame fait entre la réparation pour rupture de son contrat de travail et réparation pour calomnie de la part de M.

de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce

société Bois francs cottages, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société PNSA certaines sommes au titre de l'indemnisation du coût des travaux exécutés et de frais accessoires, et en réparation

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé,

non-lieu au mois de février 1989; qu'ayant saisi la commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 149-1 du Code de procédure pénale, ils ont obtenu l'allocation d'une indemnité en réparation

motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir porté sur sa note de frais et sollicité le remboursement de deux repas

en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M.

; 2°) que le délai de garantie décennale ne peut être interrompu que par une assignation au fond désignant expressément les désordres dont la réparation est demandée ; que, par suite, en déduisant de

une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation

bail, au seul preneur ; 3°) que la cour d'appel a constaté que la clause du bail exonérait le bailleur de toute responsabilité pour vice de construction et mettait à la charge du locataire toutes réparations

X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel

X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du

L... fait grief à l'arrêt de dire que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et, sur le montant de ladite réparation, d'ordonner une mesure

[W], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, a assigné Mme [I] en réparation de divers préjudices subis par Mme [K] ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu

aux droits de laquelle vient la société AFG Lille (le cotisant), un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale notamment d'indemnités de repas

Y..., son directeur, en réparation de leurs préjudices personnels et de celui du défunt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir

de son véhicule automobile BMW effectuées par le garage de l'entreprise...; que si les faits dénoncés par les plaignantes concernant les réparations du véhicule et la réalisation de dessins peuvent être