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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

comm

6137222ccd580146773fad2b

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

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CC

comm

6137222ccd580146773fad5d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "X... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad60

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad61

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad62

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad63

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ccd580146773fad69

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ecd580146773fae01

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle

comm

6137222ecd580146773fae02

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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comm

6137222ecd580146773fae03

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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6137222ecd580146773fae04

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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6137222ecd580146773fae07

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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comm

6137222ecd580146773fae08

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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6137222ecd580146773fae0b

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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6137222ecd580146773fae0c

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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6137222ecd580146773fae0e

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

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