dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé

cet animal d'espèce non domestique et protégée, appartenant à un tiers, du domicile de ce tiers à son propre domicile ; qu'il a toutefois contesté le délit en faisant valoir que le propriétaire du rapace

été engagées à l'encontre de Mme X..., M. et Mme X... ont, le jour de l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

(la société Greci), producteur de produits alimentaires longue conservation à destination des professionnels, se fournissait en poches de conditionnement stériles et hermétiques auprès de la société Rapak

société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale la société mère doit assurer son rapatriement

son personnel, travaillant au sein de ses filiales étrangères, en assurant leur rémunération, le paiement des cotisations sociales, leur affectation, leur détachement de filiale à filiale et leur rapatriement

n'ayant pas été effectués normalement, le CEPME a poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI et que celle-ci, invoquant la saisine de la commission d'examen du passif des rapatriés

Un véhicule appartenant à la société [1] a été contrôlé le 14 février 2020 par un radar automatique à une vitesse de 120 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 110 km/h. 3. M.

PRECEDANT SON RAPATRIEMENT ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X...

été exécuté; qu'en l'espèce il était constant, comme résultant aussi bien des pièces du dossier, des motifs de l'arrêt et des constatations non contredites du jugement entrepris que le salarié, rapatrié

libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES