née Z..., épouse C..., demeurant 25510 Germefontaine, en cassation de trois arrêts rendus le 3 mai 1996, le 7 juin 1994 et le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit

M... et des circonstances propres de l'affaire, tout en constatant que cette autorisation, qui ne comportait aucun exposé factuel, n'avait été donnée qu'au vu d'un rapport et non du projet d'assignation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit

X..., bénéficiaire de la promesse d'achat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Considérant que ces paiements au profit de la société Prosphères étaient intervenus en période suspecte, le liquidateur l'a assignée afin d'obtenir leur annulation sur le fondement de l'article L. 632-

SNIP, lettre ouverte qui contenait elle-même des termes injurieux et des allégations mensongères l'ayant poussé " à mettre les points sur les i " et à rétablir la vérité quant à sa position sur le projet

d'une personne privée n'ait pas été respecté n'ouvrait pas droit à l'action en réparation au profit de la SIMF. 9.

Aménagement de l'accès actuel : Ce projet nécessiterait l'élargissement du chemin [...] à 10 m de largeur sur une longueur de 160 m environ.

de cession au profit de l'acquéreur sur les 20 % restants et une promesse d'achat de sa part à l'expiration d'un délai de trois ans, comportait une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues

la preuve ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'Earl expose qu'elle n'a jamais demandé l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente mais celle d'une vente parfaite résultant de l'accord des parties

la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), par acte authentique du 4 juillet 2012, M. et Mme [W] ont promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le

de vente s'oppose à ce que celle-ci crée des droits au profit d'un tiers ; que, notamment, un tiers ne peut valablement se prévaloir des conditions de la promesse de vente et lever l'option dont seul

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat de la caducité de la promesse de vente et le surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que, lorsque dans une promesse synallagmatique

[B] a revendu un bien propre qu'il avait acquis avant le mariage au moyen d'un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. 3.

, ce qui conférait nécessairement à la promesse de vente un caractère synallagmatique, les juges du fond n'ont pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de leurs propres constatations et ont méconnu

dans ledit projet de transaction.