Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune

Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de M. B...

permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit

anonyme, 3 / la société Copror, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...

que les certificats d'urbanisme produits par Mmes A... n'étaient pas de nature à établir la réalité du projet, s'agissant d'un simple acte d'information sur les règles d'urbanisme applicables sur la parcelle

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

cette immixtion s'effectue selon trois pratiques: la première, consistant à imposer des prix de reventes à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et les conclusions de M.

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Manuel Y... Rui, demeurant ..., 2°/ de M.

H... et de celle apportée par le préfet de police de PARIS à la suite de l'interrogation de la société VIACAB ; qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de PARIS n° 95-11067 du 10 juillet 1995

société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit