AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Martinique, commissaire de la République

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du préfet de l'Orne, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune,

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Boucard-Maman, avocat du GAEC Les Granges du bois, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet de l'Isère.

administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie du dossier présenté

judiciaire ; que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, la société, preneur

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 11h37 contre l'ordonnance ayant remis M.

l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... pouvait se prévaloir de la qualité de salariée protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

relative à une saisine présentée par la société Novalab France

relative à une saisine présentée par la société ICS France

relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab