de service lesquelles n'ont pas été précisées, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 121-1 ancien, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

janvier 1996 au 6 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations

société Groupe Sofemo, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJ et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Mme [I] [S], prise

calculées en prenant pour base la rémunération brute de l'affilié perçue durant les quatre trimestres civils précédant l'arrêt de travail, alors que le contrat d'assurance renvoyait dans le cas des prestations

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un des enfants communs,

: "les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic

qu'en cas d'invalidité, le montant des prestations servies par l'organisme de prévoyance doit être égal à 90 % de la base sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et qu'en cas de

en compte toutes les prestations versées par les organismes sociaux même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; que la cour d'appel a constaté que, depuis

Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M.

l'aveu, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 259, 1354 et 1356 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, et de préciser

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date

ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation

X... les allocations familiales relatives à sa fille, Célia X..., ayant appris, à la suite d'un contrôle, que la mère de l'enfant avait également perçu ces prestations de la Caisse d'allocations familiales

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

compensatoire, alors, selon le moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une partie d'entre

, et les dispositions de cet article n'étant pas applicables à l'oncle et au neveu d'un accusé ; qu'en entendant néanmoins ces témoins sans prestation serment, la cour d'assises a méconnu les articles