TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00323 SARL PRO BATI SOL N° RG: 2026P00324 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Mieux-Être par le groupe Pro-BTP

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Les ministres chargés de l'économie, de la santé, et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix

départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé de diligenter une enquête à la suite d'une plainte du requérant relative au défaut d'affichage de certains prix

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

à l'annulation de la décision du 8 avril 1991 du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, refusant de lui communiquer un certain nombre de relevés de prix

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal

03-08-007 AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Gardes de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés près des fédérations - Notation -

. ; l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ET LIBERTE" ainsi que ses adhérents susvisés demandent l'annulation de l'arrêté n° 85-49 A en date du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie et pris par le ministre

A, expert traducteur de nationalité espagnole exerçant en Catalogne (Espagne), qu'ils refusaient son inscription sur le tableau commun des experts près leurs cours ; qu'un tel refus, en ce qu'il prive