QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE POMMARD ET DE VOLNAY LE SIEUR X...

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., E..., G..., X..., C..., Louis H..., Sablayrolles, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Bernard Y..., demeurant Pouy 3 Le Bourg à Pomarez (40360) ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant à Pomarez (Landes), Maison Pouytic, Thil, ci-devant et actuellement à Auvillar

aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 décembre 2013 interdisant l'accès et l'occupation du bâtiment situé [...] , aux noms de Monsieur X... et de la SCI La Pommardière

[G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-16.068 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société EARL du Pomiez

B...A..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par

barreau d'ARGENTAN INTIME : Monsieur Marc Y... ... 61170 LALEU Représenté par Me LELONG, avocat au barreau d'ALENCON DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2007, tenue par Monsieur POUMAREDE

C... ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Non comparants ni représentés DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire

ZAC des portes d' Espagne 14123 CORMELLES LE ROYAL Représentée par Me Eric SCHNEIDER, avocat au barreau de LISIEUX DEBATS : A l' audience publique du 14 Février 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE

. : Monsieur POUMAREDE, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 20 Octobre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Madame POSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

D..., A..., Y... de Pomarède, Peyrat, Sablayrolles, Conseillers ; M. Lacan, Conseiller référendaire ; M.

A..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Nicot, Louis B..., Sablayrolles, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

D..., X..., B..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis E..., Bézard, Bodevin, Sablayrolles, Madame Pasturel, conseillers ; Mademoiselle Y..., MM.

C..., B..., A... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, conseillers, Melle X..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.