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5 151 résultats pour « Polivet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007782984

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

doit être effectuée dans le cadre de l'ensemble du groupe auquel peut appartenir la société qui demande l'autorisation ; Considérant que si la SOCIETE COMAT conteste en appel appartenir au "groupe Poliet

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ni aucun lien de connexité avec une infraction politique ; qu'à supposer que les enquêtes ou poursuites menées contre Giulio X... aient un aspect politique, une simple perquisition effectuée chez A...

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CC

cr

61372644cd580146774243ff

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

détenues par Gena X... pour faire participer cette société à un groupe exerçant les activités d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dans le souci d'un regroupement géographique et d'une politique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

ou qu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; que cette protection vaut

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civ2

61372215cd580146773fa19f

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

ville de Paris, bien que non expressément désigné dans l'article mais étant parfaitement identifiable, et l'accusation de détourner de sa finalité sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, notamment lorsque ce comportement s'inscrit dans une démarche de protestation politique

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cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

exprime et notamment, avec une moindre rigueur lorsque l'auteur des propos diffamatoires n'est pas un journaliste qui fait profession d'informer ; qu'en tout état de cause, dans le cas de polémique politique

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cr

613725c6cd58014677420693

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA POINT P, précédemment dénommée CIMA, - la SA POLIET

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

; que la circonstance qu'il ait pu avoir des mobiles d'ordre politique pour commettre les faits qui lui sont reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat au regard de l'article 695-22 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B..., membre historique d'ETA, a milité et participé aux négociations politiques pour la fin de la lutte armée et la dissolution du mouvement séparatiste ; après l'arrestation de M. N...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

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comm

6079d3729ba5988459c59522

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET (LES ENTREPRENEURS), LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE AGRICOLE, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF COMPORTAIT UN REVETEMENT EXTERIEUR FORME D'UN PRODUIT FOURNI PAR LA SOCIETE POLIET

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cr

61372605cd58014677422544

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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cr

61372605cd58014677422545

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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cr

61372645cd5801467742446d

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle rappelle être titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées et poursuivre des études à l'institut d'études politiques de [Localité 2] dans les spécialités « parcours gouvernance européenne

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soc

61372330cd58014677406960

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement de la politique

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cr

61372615cd58014677422d44

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits ou enjeux politiques

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soc

61372327cd580146774061c8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Caisse, sans prendre en considération le moyen selon lequel celle-ci avait méconnu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00361

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Elle en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque

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