AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007782984
4 mai 1990
4 mai 1990
doit être effectuée dans le cadre de l'ensemble du groupe auquel peut appartenir la société qui demande l'autorisation ; Considérant que si la SOCIETE COMAT conteste en appel appartenir au "groupe Poliet
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cr
61372583cd5801467741e67c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
ni aucun lien de connexité avec une infraction politique ; qu'à supposer que les enquêtes ou poursuites menées contre Giulio X... aient un aspect politique, une simple perquisition effectuée chez A...
Source officielle