, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes

et qualifiés par elle, d'abus de confiance ; qu'il résulte du dossier que la société Holco a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris, le 18 mars 2003, s'agissant des conditions de

du plan de cession (28 février 1995), les fonctions de Me A..., nommé commissaire à son exécution, ont cessé, alors que l'appel formé par Michèle X..., épouse Y..., n'a été évacué que le 29 juin 1995,

, des enquêtes étaient effectuées sur des présomptions d'attouchements sur l'enfant commun commis par Jean-Paul X... qui devaient aboutir à la condamnation pénale de celui-ci de ce chef ; que si la plainte

litigieux; qu'en énonçant, pour justifier de la condamnation prononcée, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, stipulant que les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir du jugement qui arrête le plan

à noter que la partie civile n'a élevé aucune protestation sur les conditions d'amortissement du prêt de 1989 à fin 1992 (date à laquelle ses remboursements sont devenus irréguliers) ni même, sur le plan

formé par : - LA SOCIETE MUTUA EQUIPEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

L... décrit par les témoins, constaté par l'expert, ne permettait pas d'apprécier pleinement la réalité de la situation ; que vu ce contexte, M.

l'exercice de son activité professionnelle ; "et aux motifs adoptés que les constats découlant du contrôle administratif mettent en évidence une volonté de fraude ; que c'est en vain que Nicanor X... plaide

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Le 4 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande faite par certains bailleurs de voir attribuer leurs baux à l'EARL Cesbron, a arrêté le plan de cession de l'entreprise agricole au profit de la SCEA

X... et Y... agissant en leur qualité de commissaires à l'exécution du plan, ainsi que M.

Raymonde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

retiendrait de son plein gré les entreprises souhaitées, assistait le maître de l'ouvrage lors de la réception des devis d'entreprises, procédait à l'analyse de celles-ci, mettait au point les pièces du