exercice en redressement judiciaire, siège social [Adresse 10] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Paul GUILLET

Jean-Marc DAUGE, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Mme Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier

[N] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Assisté de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat

Sur simple présentation de ce document, le produit Poste indiqué vous sera remis au guichet du bureau de poste de votre choix.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme faisait le guet

Par des mémoires, enregistrés les 18 juin 2021 et 22 juin 2022, la SAS Edmond Polder, représentée par Me Guillet de la SELARL Provansal Avocats Associés, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de

Jean-François JOURDAN Me Armelle BOUTY Me Isabelle FICI Me Karine DABOT RAMBOURG Me Aurelie BEFVE Me Joanne REINA Me Agnès ERMENEUX Me Joseph MAGNAN Me Ludovic ROUSSEAU Me Pierre-Yves

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 079 Assistée de Me Pierre

Immatriculée au rcs de Pontoise sous le numéro 520 722 646 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel

(pièce n°24).

Vu les autres pièces du dossier.

[E] ne justifie par aucune pièce que ce logement aurait pu être loué 600 euros par mois.

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

Jean ‑ Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits ‑ Saint ‑ Georges,             M me Florence CHEVIGNY, née en 1959 et

(pièce n°4 employeur).

Représentées par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me BRET, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel