Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

[H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par deux voies publiques, la rue Jean Boulard et l'escalier Jean Boulard.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par deux voies publiques, la rue Jean Boulard et l'escalier Jean Boulard.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Public Administratif dont le siège social est sis 1 place Aimé Césaire - 93102 MONTREUIL représentée par Me Sabine PORTAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC63, avocat postulant et Me Pierre

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Boussad X..., demeurant ... ; M.

Boussad X..., ; M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

demande ; 3°) de mettre à la charge de la maison de retraite Jacques Achard la somme de 2 990 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ans avec privation de la totalité du traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

CINE-MAG BODARD N° SIRET : 672 045 986 RCS [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113

Rennes annulant son arrêté du 7 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ayfer B et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; Vu les autres pièces