inline-block } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7709/07 présentée par Pierre

PAUL BOYE TECHNOLOGIES Infirmation et sursis à statuer Grosse délivrée le 27 10 23 à Me Pierre-andré PEDAILLE Me Michel JOLLY

Mustapha X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Pierre, André, Albert XS..., 46°/ de Mme Lucette XY..., épouse XS..., 47°/ de M. ZG... GASPAR, 48°/ de Mme Ariane YH..., épouse XC..., 49°/ de M.

CDD RCS Narbonne n°848 946 190 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié esqualité au siège social sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pierre andré MERLIN de

APPELANT Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre André WATCHI-FOURNIER

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue blanche 75009 Paris - RCS B 534405311 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-André

diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée sur l'audience par Me Annabelle COQ BLANCHI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pierre

SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP, sise [Adresse 1] représentée par Me Pierre-André BABEL, plaidant, avocat au barreau D'EPINAL, et ayant pour avocat postulant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau

sis [Adresse 2] représentée par Me Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628 ET : La Société STUDIO MOTOWN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-André

nationalité française demeurant : 2 Allée Claude Monet - 92300 LEVALLOIS PERRET pris en sa qualité d'ancien gérant de la SARL AMERICAN CLOTHES COLORS représenté par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître Pierre-André

26 INTIMÉE SCI ALLÉE DES MARRONNIERS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 519 139 612 ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré

MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant) DEFENDEURS Monsieur [F] [V] [Adresse 9] [Localité 8] et Madame [L] [V] [Adresse 9] [Localité 8] Représentés par Me Pierre-andré

représentée par Me Philippe BLANC, avoué à la Cour, Ayant Me Pierre André GABORIT, avocat au barreau de NICE INTIMEES Sa SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son Président Directeur, demeurant

Frédéric né le 19 Octobre 1967 à SENLIS (60) de Marcel et de Y...Jeanine de nationalité française, demeurant : ... 06390 CONTES Comparant, assisté de Maître Pierre André PICON, avocat au barreau

A et Pierre-André B, à parts égales. Le 12 décembre 2008, les intéressés ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem dont ils détenaient chacun la moitié du capital de 31 000 euros.