pourvoi n° J 19-15.816 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inéo Nord Picardie

le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

de l'UGECAM Nord-Pas-de-Calais Picardie, FO employés et cadres des organismes sociaux et UGICT-CGT de l'UGECAM Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDHL MINUTE N° : 26/680 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE c/ [M] [S] Copie

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de la société Crédit immobilier de France Nord, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Financière de crédit immobilier de Picardie

Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit de la Banque de Picardie, société anonyme

'Amiens (5e chambre B, Tass - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

D, apt. 198, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de la société Fromathèque Picarde, société à responsabilité

, 12 décembre 1991), que les époux Y..., qui ont assuré en qualité de gérants-salariés, du 27 mai 1981 au 1er décembre 1986, la gestion d'une succursale de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie

par le comité national interprofessionnel de la pomme de terre devant le tribunal de grande instance en paiement de la cotisation interprofessionnelle sur ses ventes de pommes de terre à la société Picardie-frites

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2026F00235 N° MINUTE : 2026F01548 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie

cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale TASS, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie