Jean-Philippe Y..., 2 ) M.

et le 16 février 2000 et de l'avoir condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du régime du sursis avec mise à l'épreuve et sur l'action civile à payer des dommages et intérêts à Philippe

C... de l'UFEC et à titre d'autres exemples de deux fax cotés D 84 bis 15 et D 84 BIS 30 ; qu'en apportant ainsi son assistance à Philippe Z... pour convaincre M.

Philippe, - La Y... DU MANS, partie intervenante, - Z... Hélène, épouse A..., - B... Aude, épouse A..., - A...

Reine, épouse X..., partie civile, décédée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 7 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation

Karl, - LA SOCIETE LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de Philippe

Philippe X..., la participation aux frais de l'agence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Philippe X..

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2002, qui, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique, l'a condamné à 8 mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour contravention et délit de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 3 000 francs

par : - la SOCIETE LOGIEST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe

Philippe, - Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 janvier 1995, qui, pour faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage de faux, l'a condamné à

les mêmes personnes ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes exposées dans le mémoire de l'avocat de la partie civile aux fins de rechercher si, au moment de l'audition de Philippe

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves Y..., demeurant à Précilly, Nerondes (Cher), 2°/ Monsieur Philippe