de la présente décision est de droit ; - dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par monsieur Philippe

Ayant son siège [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI assisté Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat

VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L. ARNAUD COURT-PAYEN ET VALÉRIE LUCAS, NOTAIRES ASSOCIÉS - S.A.S. THESAURUS - S.C.P. GILLES COLLET ET [C] [VR] - S.A.R.L.

DEFENDEURS Monsieur [L] [E] exerçant sous l’enseigne [E] [L] [D] (GME), immatriculé au RCS de NIMES sous le n° 479 084 014, dont le siège social est sis 1 rue de Paris 30000 NIMES représenté par Maître Philippe

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

substitué de Me Nicolas CRECY, avocat au barreau de MEAUX La société GAN ASSURANCES, S.A N° SIRET : 542 063 797 03356 [Adresse 11] [Adresse 12] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU

. - Grosse Me AGUIRAUD 19.4.24 Me PIGNOL 19.4.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 N° 49 - 15 Pages APPELANTE : S.A.S.

En l’affaire Iribarren Pinillos c.

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips

ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 31] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 13] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC FONCIA

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne A..., Laurent B..., Eve Laurence C..., Philippe

LORY-HELIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

SOCIALE A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 APPELANT : [L] [A] né le 05 Avril 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE