Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

E B, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser, à chacun

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

cette qualité au siège social, sis 59 rue Vaucouleurs-33800 BORDEAUX représentées par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistées de Maître ORGE substituant la SELARL CAPORALE-MAILLOT-BLATT

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Hot Zone d'une somme de 2 500

[Z] veuve [X] demeurant [Adresse 8] ci-devant Et actuellement [Adresse 6] représentée par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-luc MATHON

LT INSTITUT OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Dorothée [U], Me Philippe CHABAUD, le 23-10-25

Rights (Fifth Section), sitting on 10   September 2013 as a Committee composed of:   Angelika Nußberger, President,   André Potocki,   Aleš Pejchal, judges,   and Stephen Phillips

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the Government’s settlement proposals made to the

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the Government’s settlement proposals made to the

Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. A.

A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme globale

A C, représenté par Me Maillot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme globale

Son adresse actuelle n’est pas connue   ; -     Philippe Lefèvre, avec sa compagne (non requérante) et leur enfant, n’a pas d’hébergement fixe et fait le va-et-vient entre ses beaux-parents

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

  Jan   Malhous («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 10 mai 1996 en vertu de l’ancien article 25 de