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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
67061e67fde28ee420711442
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AMIOT COUVERTURE [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Karine TRUONG avocat au barreau de NANTES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLAN TIQUE prise en la personne de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100388
2 avril 2014
2 avril 2014
l'intéressé « son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions du procès-verbal du 23 mars 2012 de l'adjudant chef Noël Y...du peloton
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eaa
20 novembre 1990
20 novembre 1990
de contrôler les éléments d'information qui lui sont fournis et qui sont de nature à justifier la visite, mais qu'il ne saurait, sous peine de violer la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507219_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501615_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B A demande l'annulation de la décision du 10 février 2025 du ministre de l'intérieur ordonnant sa mutation dans l'intérêt du service au peloton motorisé de Courbépine.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523775_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes
Source officiellecr
époséec/Agnès Y
6079a8699ba5988459c4d2ab
20 février 1997
20 février 1997
Pérignon, conseillers ; que l'arrêt ne mentionne pas la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré ; " 1° alors que, d'une part, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43f3
8 avril 2024
8 avril 2024
DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/331 N° RG 23/02660 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQIG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Jérôme DIROU Me Pierre-jean PEROTIN
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752996
24 décembre 2020
24 décembre 2020
A..., gendarme au peloton de sûreté maritime et portuaire militaire de Toulon, s'est présentée le 3 juin 2019 à la compagnie de gendarmerie départementale de La Valette-du-Var pour signaler des faits de
Source officiellecr
613725eccd5801467742191d
20 décembre 2000
20 décembre 2000
garde à vue et la procédure subséquente ; "aux motifs que Pascal Y... a été placé en garde à vue dès son interpellation le 9 janvier 2000 à 0 heure ; qu'il a ensuite été transféré dans les locaux du peloton
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528962
12 mars 2012
12 mars 2012
nature à établir que la section montagne des CRS dont il faisait partie effectuait des services aériens commandés sur les mêmes lieux et dans les mêmes conditions de risques et de sujétions que le peloton
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300011_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C est commandant de l'unité du peloton motorisé de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201319
18 octobre 2018
18 octobre 2018
l'acte peut être remise à toute personne présente au domicile mais à la condition que la personne l'accepte et qu'elle déclare ses nom, prénoms et qualité.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154070
8 juin 2011
8 juin 2011
réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne
Source officiellecomm
61372407cd580146774114ce
25 février 2003
25 février 2003
, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00243
4 mars 2025
4 mars 2025
par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007755868
1 mars 1989
1 mars 1989
annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne
Source officielleChambre sociale 4-1
69e857e3cdc6046d4718babf
21 avril 2026
21 avril 2026
Intimés : S.A.S. [1], représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U S.E.L.A.R.L. [2] en la persionne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608415_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
PERAZZONE La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501097_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service et l'a affecté au peloton
Source officiellePage 9 sur 2929