des dépens et d'indemnités pour frais irrépétibles ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la partie perdante

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes ayant réformé le jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ils ne peuvent être considérés comme la partie perdante

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

respectives des parties et des témoins, le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, si la condamnation aux dépens incombe à une partie non perdante

précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

X..., après avoir constaté que celui-ci, circulant à cyclomoteur, avait percuté l'arrière droit de la remorque de l'ensemble agricole qui le précédait, a retenu que les circonstances exactes dans lesquelles

100 % l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident ayant pris en charge la réparation des dommages subis par un tiers passager, sans constater la faute qu'aurait commise le gardien des chevaux percutés

X... au sein du groupe SCET sans vérifier que les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation des sociétés le composant permettaient la permutation du personnel avec celui de la SERL, la cour

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend aux sociétés, dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation

son activité du fait que le travail à genoux ne peut être poursuivi pendant une longue durée, l'intéressé devant se relever et se reposer toutes les 15 ou 20 minutes avant de reprendre le travail, perdant

Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter une partie des dépens, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante

prévenu ait maintenu son véhicule sur le bord droit de la chaussée comme il le prétend ; que la position des véhicules après le choc permet en outre d'écarter sa thèse selon laquelle il aurait été percuté

non dans sa fonction de déplacement ; qu'en considérant que la collision de l'aéronef et du tracteur de piste constituait un accident de la circulation après avoir relevé qu'au moment où il avait été percuté

de faute et que Mme Y... avait droit à l'indemnisation de la totalité de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait expressément relevé que le véhicule de Mme Y... était venu percuter

licenciement, alors « que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

une direction commune au motif « ¿qu'il n'est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l'enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d'effectuer la permutation

que lorsque l'on est en présence d'un groupe auquel appartient l'employeur concerné, on ne peut raisonner qu'à partir d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation

date de la notification du licenciement et au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation