Perrier B... et de Me Guinard, avocat de la Chase Manhattan Bank, les conclusions de M.

Joël X... en invoquant l'arrêté de péril prescrivant la démolition de l'immeuble, se fondait nécessairement sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil relatives à la perte de la chose louée;

, selon le pourvoi, d'une part, que le fait d'avoir découvert, après la cession des actions, que les résultats de la société A... étaient très inférieurs à ceux annoncés et révélaient en réalité une perte

À la suite d'un contrôle réalisé sur le chantier, des violations du permis de construire et du plan d'occupation des sols ont été constatées.

cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement

de construire a un effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile home ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant

du permis de construire obtenu. 2.

ne pouvait constituer pour autant une faute, que la société Procomm n'établissait pas en quoi la perte de son statut de distributeur exclusif ne résultait pas de la libre concurrence et qu'il n'était

Y..., que si les pertes au titre de l'exercice 2010 s'élevaient à 724 283 euros, le résultat de l'année 2011 faisait apparaître un résultat de plus de 1,4 million d'euros qui aurait permis de reconstituer

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

de construire et donc le risque de non-régularisation des ventes, ce risque ne s'est réalisé que du fait de l'annulation, par le juge administratif, des décisions d'urbanisme ayant permis la délivrance

Y..., la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute ayant consisté en une méconnaissance de la réglementation et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper "en tout ou

turc daté du 18 novembre 2003 pour la classe E qui n'a pas été validé en France alors que ses permis turcs pour classe A et B avaient été échangés le 20 mars 1984 en permis français ; "alors que le

aires de jeux prévues par le permis du 26 octobre 1983 avaient été supprimées quand cette suppression ressortait pourtant clairement des plans annexés auxdits permis, la cour d'appel les a dénaturés ;

la cour d'appel viole l'article 1638 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le retard pris dans l'achèvement du chantier était la conséquence des refus successifs de permis

. - O...), l'ont assigné en responsabilité et indemnisation d'une perte de chance ; Attendu que les consorts H... - O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que

qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, bénéficiant d'une promesse de bail emphytéotique du propriétaire du terrain assiette du projet et d'un permis