1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

par le Tribunal administratif de Grenoble en tant que dans son article 1er, ce jugement a annulé sa décision en date du 9 juin 1981 rejetant la demande présentée par Mme X... tendant à obtenir une pension

du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° annule cette décision ; 3° le renvoie devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour

rémunérant les services dès lors que ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées pendant une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ; qu'aux termes de l'article 28-I

; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions

X... compte tenu de la date de sa radiation des cadres de l'armée active, "la pension d'ancienneté ainsi que la pension proprotionnelle prévue aux articles L.11-3° a et c..., L 11 4° b dans le cas où l'invalidité

de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la liquidation de sa pension

dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande lui refuse le bénéfice de la bonification instituée par l'article L. 12 h du code des pensions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme veuve X...

le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de réviser sa pension

militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

militaire de retraite, 2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1984 refusant de lui accorder une pension