François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 août 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire

79 l'année précédente, l'a donnée à bail elle aussi à la SA C... ; les médecins se garaient sur la parcelle 79 et rejoignaient la clinique par un passage piétonnier ouvert entre les deux parcelles dans

X... sur le lot no 53 de la parcelle ci-dessus désignée ; - jugé que M.

Date de mise à disposition : 24 mai 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU

au rayon X. 3.

de décision : B N° RG 24/04785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFXT Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/01999 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELM Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/01999 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELM Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Q... et de la SCP Grave-Raudoux ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme T... et de la société

Le tribunal a considéré qu'il apparaissait que Jean-Charles X... était propriétaire dans la parcelle 268, d'une partie de ce qui correspond à l'ancienne parcelle 371, soit deux pièces au deuxième étage

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis le 6 mai 2013 pour un montant de 65 000 euros une parcelle AC 56 sise " la Porte Rabreux " à Auboué d'une superficie de 21,83 ares et une parcelle

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [Z] [J] né le 22 Juillet 1944 à [Localité 19] (29) [Adresse 15] [Localité 3] Représenté par Me David RAJJOU

de décision : B N° RG 25/01981 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEHD Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à 14h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier, GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par