des pénalités fiscales et douanières, et d'ordonner la mainlevée des saisies concernant l'ensemble des marchandises saisies aux termes du procès-verbal de saisie du 9 janvier 1991 soit : lots 1 à 7, scellés

participer à un trafic de stupéfiant est parfaitement établi ; qu'il est dans ces conditions superfétatoire de s'interroger sur l'éventuelle approximation ayant existé, au niveau de l'analyse de certains scellés

totalité des articles saisis ; que le caractère contrefaisant des articles saisis a été attesté par les représentants de ces marques et la Cour a pu constater, au vu des marchandises placées sous scellés

de soins, fixé aux deux tiers la période de sûreté, lui a fait interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de dix ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie et placée sous scellés

sur cette zone toute occupation et utilisation du sol étaient interdites, 3 chalets en bois (respectivement de 12 m , 21 m et 36 m ), 10 caravanes, accompagnés d'avancées délimitées par des clôtures scellées

B... a indiqué que la Clio "roulait à grande vitesse" ; que les investigations de cet expert révèlent l'existence de nombreuses irrégularités au cours de la procédure et consécutives à la mise sous scellés

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

X... a fait preuve de "virulence" et mis "en péril les agents de service" ; qu'ont été saisies dans le véhicule Mercedes qu'il occupait comme passager deux machines qui lui étaient destinées devant servir

modifié 70 Hansaplast n'est pas un médicament " ; ( ) ; que (s'agissant de la solution antiseptique cutanée) la cour constate, à la lecture des mentions figurant sur l'emballage de cette solution (scellé

X... pour les faits d'agression sexuelle commis le 11 novembre 2013 à [...], la peine, l'inscription au FIJAIS, la confiscation du scellé et les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'entendus au cours

(passage souligné par la cour).

représentée par la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée Me Caroline CHAGNY du cabinet SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE.

C'est toujours cela de gagné" Quant au second passage repris de la façon suivante dans la requête : "Visite au PG qui me fait part du souhait de la chancellerie de voir intervenir rapidement un non-lieu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

. ; que les enquêteurs ayant placé sous scellé un Cdrom comportant l'enregistrement des données de géolocalisation recueillies il convient d'indiquer que les éléments correspondant aux données annulées

Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé la décision du magistrat instructeur rejetant la demande de restitution des véhicules et marchandises placés sous scellés