aux époux Y... et que le passage de la parcelle (C) était compris dans la cour commune, parcelle [...] ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 646 du code civil, tout copropriétaire peut obliger

Pascal Mahoudeaux, demeurant 5, impasse Pané, 02500 Hirson, 25 / de M. Philippe Marcourt, demeurant 59, route d'Hirson, 02830 Saint-Michel, 26 / de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de vente portant division de l'ancienne parcelle

9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], situées [Adresse 13], ont assigné leur voisin, Monsieur [S] [Y] propriétaire des parcelles contiguës cadastrées AV numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre

au profit des parcelles cadastrées BM 264 et 265, enclavées, ne prévoyait pas le passage de canalisations et que ce fonds, constitué d'une tour inhabitable, en grande partie en ruine, et d'un espace boisé

B se prévaut notamment de sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées n° E700 et n° E701.

de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une décision du conseil municipal du 7 juillet 2020, la commune de Draguignan lui a délégué le soin de faire réaliser ces travaux en son nom et pour

X... soutient que ses parcelles cadastrées 603, 604 et 605 constituaient des dépendances indispensables et immédiates de ses bâtiments d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles

cadastrée section AC n° 190 à Bonifacio, de dresser constat de son état mais également celles des constructions ou ruines voisines.

cadastrée section AC n° 320 à Bonifacio, de dresser constat de son état mais également celles des constructions ou ruines voisines.

B et Boyer, propriétaires indivis de la parcelle BT 217, n'a pas été recueilli à la date du présent arrêt.

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

X... se trouvait figurée au cadastre sur une parcelle appartenant à Mme Y..., laquelle avait partiellement reconstruit le bâtiment en 1970 et retenu que l'acte de partage du 26 septembre 2003 ainsi que

sols et du code de l'urbanisme et de ce que le projet ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la restauration envisagée ne porte pas sur une ruine

A... au motif que la reconstruction d’une maison en ruine s’assimile à une construction nouvelle et que son terrain d’assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune. 4.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER Madame Maryline A..., Greffier lors des débats

En tout état de cause, la requérante n'établit pas la nature des aménagements qui seraient compromis par le classement de ses parcelles en zone NS. 9.

La Sci Montcalm expose dans quelles conditions elle a entrepris l'extension et la réhabilitation d'une ruine présente sur la parcelle dans le courant de l'été 2004, travaux achevés et réglés les 8 et 9