Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3ddd1
2 juillet 1965
2 juillet 1965
BATIMENT, ET ECARTER ENSUITE LE SECOND ALINEA, AU MOTIF QUE LE TERRAIN ATTENANT N'ETAIT PAS UN TERRAIN NU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ATTEINT LA PARTIE NON BATIE DE LA PARCELLE
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607940c99ba5988459c3e8d7
17 mai 1968
17 mai 1968
PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 AOUT 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903013_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C et de Me Montoya, représentant la commune de Talloires-Montmin. Considérant ce qui suit : 1. M.
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607940c29ba5988459c3e0cf
28 avril 1966
28 avril 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (STRASBOURG, 23 JUILLET 1963) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE
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607940ca9ba5988459c3ea5b
22 février 1968
22 février 1968
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, DECLARE QUE LES HERITIERS DE DAME VEUVE X..., ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE
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607940bb9ba5988459c3d872
6 novembre 1964
6 novembre 1964
DISPOSITION DISTINCTE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVAIENT UNE PLUS-VALUE, EN APPRECIANT COMME TERRAIN A BATIR LES PARCELLES
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607940c49ba5988459c3e341
17 juin 1966
17 juin 1966
D'UTILITE PUBLIQUE "ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE CARACTERE QUE CE SOIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
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607940c59ba5988459c3e4a7
21 octobre 1966
21 octobre 1966
DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE VENTE ET D'ECHANGE DES PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e793
9 novembre 1967
9 novembre 1967
DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (INDICE 188) SUR LA SEULE PREMIERE ZONE DU TERRAIN, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT CET INDICE A LA DATE DE SON ARRET (191) ET L'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE
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607940c99ba5988459c3e882
18 mai 1967
18 mai 1967
EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE
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607940be9ba5988459c3dbc7
26 mars 1965
26 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
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607940c29ba5988459c3e063
4 mars 1966
4 mars 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE
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607940c29ba5988459c3e0d1
29 avril 1966
29 avril 1966
ETAIENT PROPRIETAIRES A ORLEANS ET A OLIVET ET DONT PLUSIEURS ETAIENT DES TERRAINS DE CULTURE RECHERCHES, PEPINIERES, VERGERS, JARDINS MARAICHERS OU VIGNES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ATTRIBUE A CES PARCELLES
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607940c79ba5988459c3e62a
16 juin 1967
16 juin 1967
JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL
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607940c79ba5988459c3e692
10 février 1967
10 février 1967
DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES
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607940ca9ba5988459c3e9da
17 mai 1968
17 mai 1968
A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES
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607940c69ba5988459c3e5a7
9 décembre 1966
9 décembre 1966
LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, POUR CONTESTER CETTE SUPERFICIE, QUE LA COUR COMMUNE A LEUR PARCELLE ET A UNE PARCELLE VOISINE NE DEVAIT PAS
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607940ca9ba5988459c3e9ff
16 février 1968
16 février 1968
LE GEOMETRE BOUSSUGUE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES CONSTITUE UN VERITABLE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET RETIENNENT QUE CE PLAN CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES
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607940bf9ba5988459c3ddad
15 octobre 1965
15 octobre 1965
L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
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607940cb9ba5988459c3ea7b
16 février 1968
16 février 1968
AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL
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