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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
29 mai 2026
- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 21 MARS 2018 RG n°: 15/03014 suivant déclaration d'appel
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200107
4 février 2021
4 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2019), la société L'Araignée de la roche, propriétaire d'une parcelle sur la commune de Saint-Firmin, a obtenu l'annulation de l'arrêté lui refusant le permis
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