Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS OLIVIER Dain Perspectives (ODP) [...] [...]

Da X... et l'autre en nue-propriété à hauteur des 3/8e à M. Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y...

Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M.

[K] [E] et Mme [X] [I], d'autre part, sont propriétaires de parcelles contiguës sises à [Localité 3].

septembre et 8 octobre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH

en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.

en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0552 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0550 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle

Pascal Z....

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, en présence de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Céline DAILLER

Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M.

à [Localité 8] (NORD) De nationalité française Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne CAMPING [6] [Adresse 5] [Localité 3] RCS : 498 224 930 ( BOULOGNE-SUR-MER) Représenté par Me Pascale

Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pascal, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vassallo,

L'expropriation des parcelles rendue nécessaire pour la création de ladite ZAC a été approuvée par une délibération du conseil de communauté le 9 octobre 2006.

Pascal Y..., dit Y... de Vallière, 2°/ à M. Ahmed C...