La parcelle cadastrée section AT n° 788 d'une contenance de 26 a 19 ca sera divisée en deux parcelles, l'une de 1706 m ² cadastrée A T n° 858 et une autre de 897 m'cadastrée A T n° 859.

l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), que par acte notarié du 3 mai 1994, la société Sablière de Cernay a concédé à la société Carrières Couroux le droit d'extraire des matériaux du sol de diverses parcelles

Il y est ajouté que toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

A..., un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé 72 strada di Vascollaccia, lieu-dit « Salva di Levo », sur la parcelle cadastrée section B n°1976.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du Tribunal

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Levy, représentant MM. C, requérants, - celles de Me Magana, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le coût des travaux à entreprendre pour combler des cavités souterraines et permettre la levée

Un solde de 192 293,34 euros dû à la levée des réserves reste également à facturer.

Pascal X..., notaire, la SA ANTILLES MEUBLES a promis de vendre à la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un terrain à bâtir sis Baie Mahaut (97), au prix de 2 495 500 €

au moment de l'établissement du décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne signe le projet de décompte général qu'après la levée de la dernière des réserves. ". 4.

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale

Il soutient que : - le classement litigieux n’est pas motivé ; - le maire devait lever la réserve émise par le commissaire enquêteur quant au classement de sa parcelle, réserve qui fait suite aux remarques

retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, que la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée

A B a acquis la propriété située sur l'unité foncière composée de la parcelle cadastrée AC 117 située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie et de la parcelle cadastrée AK 77 située sur

sa demande alors même que la suspension a été prononcée par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'évocation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; - la demande de levée

son ordonnance du 9 mai 2006, le juge des référés avait relevé que l'ouvrage réalisé par l'entreprise Stem Bâtiment n'était pas conforme aux règles de l'art et que l'arrêté de péril ne pourrait être levé

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.