PEINTURE ATLANTIQUE, la SAS INOVISO, la SARL PASCAL MORICE PAYSAGE, la SARL RETAILLEAU.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal B... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, M. E...            

DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [M] [W] épouse [C] Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN

LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Me Fabrice [Localité 3] Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour

parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M.

Pascal Z..., - M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jean Z..., demeurant ..., 3 / de la société Pascal Escoffier, société anonyme, dont le siège est 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux, 4 / de Mme Elise X..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à

Par une convention, du 20 avril 1995, l'ASA du canal de Gap a autorisé la société les Etablissements Guérin, aux droits de laquelle vient la SAS Société routière du midi, à occuper ladite parcelle en vue

[F] de grever la partie du terrain qu'il conservait d'une servitude de passage au profit de la partie du terrain qu'il vendait. Par lettre du 19 février 2008, M.

S'agissant des parcelles cadastrées ZA 172 A, 172 BJ, 172 BK attribuées au GAEC Guérin : 4.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208 de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE DEFENDERESSE Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

Pascal X..., M.

[E] [W] Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON M. [Y] [W] Représentant : Me Fabien GUERINI,avocat au barreau de TOULON M.

à son examen, que Mme B..., qui avait aquis la parcelle n° 61 le 29 octobre 1959, avait exercé des actes matériels de possession sur la parcelle n° 405, tant par son auteur M.

que la maison occupant les parcelles 58 et 59 appartenant actuellement à M.

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle