A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET

Elle soutient que : - elle n’est pas opposée à ce droit de passage, mais en conteste le tracé dès lors que la piste coupe ses parcelles en deux, rendant une partie de sa parcelle inexploitable ; -

une zone forestière, à l’exclusion de la parcelle de terrain n o 57. 12.

DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES

Dans ces conditions, eu égard à la destination forestière de sa parcelle au sens et pour l'application des dispositions du code forestier citées au point 3, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une

est prévue ; compte-tenu de leur faible superficie les bois situés au nord ne sont pas considérés comme une forêt ; les bois et forêts situés au nord de la parcelle vont faire l'objet d'un défrichement

Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.

de la société anonyme LA FORET est rejetée.

Le 8 mars 2019, la société Comptoir forestier du Pévèle et l'Office national des forêts (ONF) ont conclu un contrat de vente de bois sur pied en bloc, pour l'exploitation d'une parcelle située en forêt

[H] ne peut rechercher sa responsabilité en qualité d'expert forestier dès lors qu'il était, lors de la signature du contrat de vente, technicien forestier, et qu'il n'avait pas à procéder au contrôle

En l'espèce, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE soutient : - que Monsieur E...

la totalité de ces biens à la société civile Groupement forestier de la Forêt des coings au prix de 3 114 483 francs ; que, compte tenu de cette acquisition, les associés de la société Groupement forestier

culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ... 3°) les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et

précité, dès lors que la commune se situe dans un secteur moyennement sensible au feu de forêt, que le projet est en contact de la forêt sur trois côtés, avec un massif résineux à l'Est lequel est fortement

massif forestier de La Londe-Rouvray.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en