AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d2cd58014677401e65
19 février 1997
19 février 1997
alors d'autre part, que statue par une disposition générale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour allouer une prestation compensatoire à l'épouse et refuser de tenir
Source officiellePage 9 sur 11368
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300552
18 mai 2017
18 mai 2017
dont ils sont propriétaires sont menacées en cas de destruction de ce dernier « parking) », affirmation contestable dès lors qu'elle indique elle-même que le parking est situé en rez-de-chaussée, mais
Source officielle