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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255542

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255548

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255747

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255866

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256426

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258178

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258853

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165751

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166837

Admin. suprême

27 septembre 2004

27 septembre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170188

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171292

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

fond au titre de la procédure engagée, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2003 ; 3°) de condamner la compagnie Brit Air au paiement

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176677

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186723

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241302

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240522

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242785

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243598

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154654

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166704

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168585

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Désistement PAPC

Résumé IA — à vérifier

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