AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
9 février 2024
B, auquel s'est joint E B, a formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions des 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023 de la CNIL.
Source officiellePage 9 sur 16
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le
Source officielle