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309 résultats pour « PETITFOUR Exc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B, auquel s'est joint E B, a formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions des 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023 de la CNIL.

Source officielle

Page 9 sur 16

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449845.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a1c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

à la connaissance du lecteur sans le priver d'éléments utiles pour lui permettre de se forger sa propre conviction ; qu'ainsi en était-il des prises de position en sa faveur, notamment par voie de pétition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le maire tient de ces dispositions, de vérifier qu'elle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205191_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D E, représenté par Me Madeline, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205192_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D E, représenté par Me Madeline, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1a70f1cdc6046d47741ba1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Deux jours avant la pétition M. [S] aurait agressé verbalement une locataire qui se déplace en fauteuil roulant et qui a perdu l'usage de la parole.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

Le requérant porta plaintec/W. pour abus de confiance et contre E

ECLI:CE:ECHR:1968:0930DEC000262565

Admin. suprême

30 septembre 1968

30 septembre 1968

Pétition   En date du .. février 1965, le requérant adresse au Parlement fédéral une pétition dans laquelle il demande au Président et au Vice-Président de faire en sorte que le Parlement tienne ses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003291496

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

       Le 8 août 1989, le préfet du Nord prit à l'encontre de la requérante un arrêté ordonnant son internement en établissement psychiatrique, en se fondant sur une pétition de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6312ef092e6a8e4f13ca61e4

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

d'une exécution provisoire de plein droit, qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisqu'ils contestent le caractère anormal des troubles ponctuels du voisinage subis et qu'ils dénoncent un excès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307334_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025748526

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

l'intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate, la distribution et le colportage accidentel d'écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts ainsi que la mise en circulation de pétitions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00965_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

d'homologation était requis, en particulier s'agissant des bras qui présentent un risque majeur d'instabilité de l'assemblage en cas de mauvais montage des trois tubes et de la goupille ; que c'est par une pétition

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108011_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

S'il a estimé devoir relever les limites contributives de certains éléments défavorables au projet, notamment une pétition en ligne, en raison des difficultés d'identification des communes de résidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002888_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002889_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01069_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle