l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

Nicolas Polge, rapporteur public.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'absence d'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers préalablement au recours à une procédure pour "péril imminent" Le conseil de M.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [I] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 février 2015, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame VICENTE, greffier, présente à l'appel

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Nicole-marie

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

social [Adresse 11] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoué à la Cour assistée de Maître Nicolas

[X] [J] né le 15 Mars 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

[L] [F], né le 29 Janvier 1999 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

[R] [Y] né le 29 Décembre 1976 à [Localité 6] actuellement en hospitalisation complète à l’[5] de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME

] concernant Mme [F] [Y] née le 06 Novembre 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’[6] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas

B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement

Il résulte de l'instruction que Mme A occupe un logement dans la résidence universitaire " Nicole Reine Lepaute ", située au 3-11 rue Nicole Reine Lepaute (13ème arrondissement de Paris) en qualité d'étudiante