L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

irrecevable à agir contre la société GGL groupe alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autonomie de la personne morale ne fait pas obstacle, lorsque les liens existants entre deux sociétés ont fait naître

d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître

l'intervention des pourparlers ; qu'il existe toujours, en effet, à raison de l'opposition d'intérêts entre employeur et salarié concernant la rupture du contrat de travail, un risque de contestation à naître

terme et prononcer la condamnaltion solidaire des débiteurs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation fait naître

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître

; qu'en affirmant que le rapport [D] était exempt de toute critique sans rechercher comme il lui était demandé, si l'expert n'avait pas tenu ainsi des propos inappropriés de nature à faire naître un double

interversion entre les deux mots "appartement" et "maison" et de la suppression ou du remplacement de la conjonction "et" par "ou", sans rechercher concrètement et précisément si la confusion ne pouvait naître

La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des

la société Théry Lefebvre, exerçant sous l'enseigne Assobeur, a cédé à la banque Joire Pajot X..., devenue la banque des Flandres, puis la société Flandres Contentieux SA (la banque), les créances à naître

des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître

[Y], gérant de celle-ci, s'est porté caution solidaire pour toute créance pouvant naître de l'exécution de ces contrats ; que la société n'ayant pas acquitté le payement des loyers, M.

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil en l'état dès lors que l'action civile nait

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation de marchandises au débiteur résultant d'un contrat de commission ne faisait pas naître

cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit substantiel susceptible de lui être reconnu par un juge dès l'instant que, par un tel acte, elle n'abdique aucun droit à naître

des stipulations de l'acte et de la suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; que lorsqu'il résulte des termes de la transaction que celle-ci a été signée afin de mettre fin à tout litige né ou à naître

puissent anticiper les opérations promotionnelles et marketing de l'année N+1" ; que cette clause faisait uniquement obligation aux parties de réviser le prix à l'issue de la première année, sans faire naître

si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors que la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur fait naître