La société émettrice des titres mentionnés au 1 est : a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas

Article 182

—

L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.

Article 106

—

titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de

Article 23

—

4 338 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 4 363 Solde général 3 690 (En milliards

Article Annexe II

—

substitutions 1 - Le développement inégal - Les inégalités face à la santé dans le monde - Les inégalités dans l'accès à l'eau - Les inégalités socio-spatiales dans une grande agglomération 2 - Nourrir les hommes - L'Inde : plus d'un milliard

Article Annexe I

—

dans une grande agglomération - On pourra choisir la ville de Nouméa - Les inégalités face à la santé dans le monde et en Océanie [en remplacement de Les inégalités face à la santé dans le monde ] 2 - Nourrir les hommes - L'Inde : plus d'un milliard

Article 1

—

transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards

Article 3

—

de concours Comptes spéciaux 3 000 3 000 0 Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 0 Solde général ― 19 777 (En milliards

Article 66

—

. - Pour 2006 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 44,1 Amortissement

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

de la personne satisfont aux conditions suivantes : a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ; b) Elles représentent : - au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard

Article Annexe B

—

Recettes, dépenses et soldes du régime général (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 141,8 148,0 155,0 159,8 165,0 170,8 176,8 182,6 Dépenses 153,4 156,6 160,5 165,0 169,6 174,3 179,1 184,0

Article 8

—

d'affectation spéciale 292 292 0 Comptes de concours financiers 0 11 ― 11 Comptes de commerce (solde) 343 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 332 Solde général 161 (En milliards

Article 2

—

. ― Pour 2010 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire

Article Annexe III

—

l'eau - Les inégalités socio-spatiales dans une grande agglomération - Les inégalités face à la santé dans le monde et en Océanie [en remplacement de Les inégalités face à la santé dans le monde ] 2 - Nourrir les hommes - L'Inde : plus d'un milliard

Article 6

—

-Les garanties mentionnées aux I et VI quater s'exercent en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros. III.

Article 81

—

Comptes de concours financiers 101 794 105 044 ― 3 250 Comptes de commerce (solde) ― 32 Comptes d'opérations monétaires (solde) 57 Solde pour les comptes spéciaux ― 3 425 Solde général ― 91 628 (En milliards

Article 5

—

Comptes de concours financiers 400 0 400 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux 400 Solde général - 5 045 (En milliards

Article 3

—

. ― Pour 2013 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire

Article 50

—

Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans

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