observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DU ROY Albert, - MERLEN

juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures 30 ; que l'article 154 du Code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs

qu'il a été constaté que la viande provenait de pays différents ; que le prévenu ne contestait pas la matérialité de l'affichage mentionnant pour le premier supermarché que la viande était issue des meilleurs

X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette

soutenu devant elle selon lequel le fait pour les partenaires sociaux d'avoir limité l'indemnité conventionnelle de licenciement à 24 mois alors que le salarié qui est licencié ne peut prétendre dans le meilleur

provisoire ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en se fondant sur une appréciation de l'opportunité de l'exécution provisoire ordonnée et des mérites

par la SA Mercedes Benz Financial Service France, - Rejeté la demande de la SA Mercedes Benz Financial Service France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

surgonflage des pneus, qui diminue la surface de contact avec le sol et la moindre adhérence au sol des quatre pneus neufs sont des éléments suffisamment probants d'une déstabilisation du véhicule de Melle

Pierre Y... de Gaspard, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit la société Mercedès Benz, dont le siège social est Parc de Rocquencourt

pudeur avec violence commis sur une personne particulièrement vulnérable, deuxièmement, de vol, et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à Melle

électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit de : 18) Melle

X... ; qu'il ne pouvait ensuite prendre en compte les mêmes frais futurs dans la créance de la CPAM qu'il déduisait du montant du préjudice global pour fixer celui de l'indemnité complémentaire de Melle

l'élément intentionnel et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre Danjean, président de la société d'économie mixte de loisirs d'Orcières-Merlette

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel des époux Y..., a, quel qu'en fût le mérite

(Seine-Maritime), contre : 1 / la société Merlin Gerin, dont le siège est ..., 2 / M.

redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi du fait des carences de Y... mérite

et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en cas de rétractation d'un désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites

GROUPE MENUET - CCC à S.A.R.L.