Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 mars 2005), que la société Rémy équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer

même chambre en date du 21 mars 2002 ; "aux motifs qu'"il convient de rappeler que la Cour a relaxé Jean-Paul X... des faits commis entre le 1er janvier 1996 et le 14 janvier 1998 à Saint-Pol-sur-Mer

Mme [M] fait valoir que, policière municipale dans la commune de la Seyne-sur-Mer, elle intervient régulièrement, auprès des juridictions toulonnaises et de la police nationale, pour interpréter en langue

et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2010, plusieurs militants du mouvement Greenpeace ont conduit une opération en mer

, renouvelé par le préfet le 22 décembre 2008 dispose quant à lui que : - la commune de Cagnes-sur-Mer ayant été classée "station balnéaire" par décret du 4 juin 1971, le conseil municipal a sollicité

(Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections

28 février 2000 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 10 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer

mars se peut étendre sur les grèves" tandis que le décret-loi du 21 février 1852 relatif à la domanialité publique maritime permet de délimiter ce même domaine non plus sur les bords et rivages de la mer

pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique aux bord et rivage de la mer

mars se peut étendre sur les grèves" tandis que le décret-loi du 21 février 1852 relatif à la domanialité publique maritime permet de délimiter ce même domaine non plus sur les bords et rivages de la mer

d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

moins que l'enquête n'avait pas permis d'établir précisément que le foyer allumé par les prévenus était la cause de l'incendie ; que rien n'indiquait qu'ils étaient seuls dans la partie haute de la "Mer

Y... ayant pris feu pour une cause indéterminée, il l'a jeté dans la mer et a coulé à pic avant que la nappe de gaz enflammé s'en échappant ait progressé jusqu'au bateau de M.

interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet 1996 et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gennadiy X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer