été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

société Maif et autres Requête n° : 1102/22 Ordonnance n° : 90305 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ceres, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[Z] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, [J] [V] et [Z] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

[N] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Hugues Emin et [N] [H], notaires associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour

Jean-Louis Emile Domicile élu : Chez Maître MENART Helyette, avocat 10, avenue de L Isle 31800 SAINT-GAUDENS Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyette, avocat au barreau

[C] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [X] épouse [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

Cour de cassation, la société Gestion du parc, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ENTRE : Mme [N] [T] épouse [P], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tourel Immo 5, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Messonnet

, greffière AUDIENCE : Le 16 Avril 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties

[T] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [D] épouse [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

pour avocat à la Cour de cassation, la société [U] TP, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[P] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Brigade électronique, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge en présence

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Désistement d'instance EZEEPLANT (SAS) RG 2026 005966 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET

[X] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.