l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que l'employeur ait invoqué le secret professionnel ; que le moyen est nouveau et, mélangé

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une obligation contractuelle par la force majeure ; qu'en relevant d'office un tel moyen, mélangé

attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'employeur ait soutenu que la lettre du 1er octobre 1993 était une lettre de licenciement ; que le premier moyen est nouveau et mélangé

X... avait également précisé que les veaux importés ne pouvaient jamais être mélangés avec des veaux d'une autre provenance et que le ministère de l'agriculture faisait obligation de laisser les animaux

justifié ; qu'en se fondant sur la prétendue faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en relevant d'office ce moyen mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrie de thermo formage et mecano

poursuivi ; qu'ensuite, la preneuse, n'ayant jamais soutenu devant la cour d'appel que le bailleur avait agi de mauvaise foi en mettant en oeuvre la clause résolutoire, le moyen, qui est nouveau et mélangé

W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Metabo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

comme utilisant fautivement le terme 'Meccano', l'intéressée demandant d'étendre à ces articles, ainsi qu'à un article antérieur du 11 décembre 2008 'Le roi du nano-meccano' , la mesure de suspension

X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Megadis par le groupe Carrefour

. ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il

MELABA C/ [V] [T] S.C.P.

MELABA C/ [B] [R] S.C.P.

grande quantité de terre et gravats, comme en témoignent les photographies du procès-verbal de gendarmerie, à la décharge publique, rendent vraisemblable le fait que des ossements aient pu se trouver mélangés

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de