de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2002) et les productions, que, se plaignant de ce que la société Lyon Mag, qui diffuse un magazine intitulé Lyon Mag, avait procédé à une publicité mensongère

pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Cayenne

[D] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.798 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse

juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef de publicité mensongère

. ; que l'information n'a pas établi que l'attestation du 15 mars 1999 ait relaté des faits mensongers, la mise en examen ayant relaté une situation professionnelle ancienne, donc incertaine ; que les

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yves BLOHORN de la SELARL BLOHORN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

Georges X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., domiciliée

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif et déclaration mensongère

AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de

d'avoir dit que le licenciement était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les mensonges

; que l'affichage du prix qui se rapporte à l'objet présenté est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être constitutive, en tant que telle, d'aucune publicité et a fortiori de publicité mensongère

antidatés, qu'ils ont donc été falsifiés ; que pour être punissables les faux doivent être la source ou la preuve d'un droit ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où le contenu de ces documents serait mensonger

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

d'escroquerie et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'Alain X... a présenté des notes de restaurant qui ne correspondaient pas à des repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge

dépressif imputé par son médecin traitant à des conditions de travail excessives ; "qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes permettant de conclure au caractère mensonger

Francis, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20