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l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

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comm

6137213ccd580146773f21e8

Cassation

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9 mai 1990

de la marque Talbot pour trois ans ; qu'à cette occasion, à la suite de la "fusion" des marques Talbot et Peugeot, la société Peugeot l'a invitée à signer avec le concessionnaire local de sa propre marque

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Cour d'Appel

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Appel

10 avril 2014

Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistés par Me Sandra BOUI-DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, toque T321 substituée par Me Virginie

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soc

61372456cd58014677414a9e

Cassation

9 novembre 2004

Lebosse, demeurant 30, rue de Lagny, 77360 Vaires-sur-Marne, 55 / Mme Colette Singlard, épouse Le Roux, demeurant 8, chemin de la Ruelle à Gaillard, 78640 Villiers Saint-Fréderic, 56 / Mme Nathalie Mahieux

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bcf3cdc6046d471aba08

Appel

20 janvier 2026

APPELANT : [S] [T] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde

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61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

de l'exception d'incompétence ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, ratifiée par la France, les infractions commises en matière

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