[M] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mainlevée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

PPR siège social au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Mathilde LOHEAC membre de la SELAS AVOGAMA, avocate au barreau de NANTES et par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de

demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Julie L'HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Mathilde BOCHE, avocate au barreau de BORDEAUX

ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT

MONTPELLIER, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'assassinat aggravé, a confirmé les deux ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mainlevée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

[K], à qui il incombait de prouver qu'il avait correctement accompli son obligation de conseil, n'avait pas manqué à cette obligation à l'égard de la société Malea, profane en matière d'immobilier, la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société SOCAM a été autorisée, par ordonnance sur requête

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant INTIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 6 boulevard des Capucines 75009 PARIS Représenté par Me Matthieu

l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il a été contraint de renoncer à sa demande de mutation pour la rentrée scolaire 2019-2020 sur un poste de gestionnaire au collège de Saint-Mathieu-de-Tréviers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière

s'agit d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en conséquence l'a condamné, ès qualités, à payer cette somme à la SCI, a refusé d'ordonner la mainlevée

Le 9 décembre 2021, Mme [C] a adressé un mail à M.

La SARL ADN conclut à la réformation de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ayant ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis et leur communication à la SAS ASPI.