ORDONNANCE A l’audience publique du VINGT MAI DEUX MILLE VINGT- SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar

- N° Portalis DBZF-W-B7K-B6UW Du 20 Mai 2026 ORDONNANCE A l’audience publique du VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M.

étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

[Adresse 4] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à

refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'ayant été assignée en expulsion, la Caisse d'épargne a reconventionnellement demandé que lui soit reconnu le bénéfice du statut des baux

Mathieu X...

[Y] [T] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david MARION Me Gilles MATHIEU

BROTHERS BARBER C/ S.C.P.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère

sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise individuelle [O] [P] en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre

ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné SARL DE TOURAINE en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre

se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre

des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS AZ BTP en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre

Mathieu X... s'est trouvé hors délai ; qu'en conséquence, M.

Copie exécutoire : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

cette qualité au siège : [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 assistée de la SCP BADRE