avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 4] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Henri-Noël GALLET

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 3] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Henri-Noël GALLET

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Singapour, immatriculée au registre sous le numéro 200720282M, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

sou s le n°133476, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/o AAMIL Mauritius Limited, suite [Adresse 2], [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

LA ROCHE, sise 25 route d’Arzal - 56190 BILLIERS Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES ET : S.A.S.

Théophile Frank, 83 / de Mme Frank, 84 / de Mme Jeanine Gaget, 85 / de M. Francisco Garcia, 86 / de Mme Garcia, 87 / de M. Eloi Gasc, 88 / de Mme Gasc, 89 / de M.

: Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier DEBATS : à l'audience du 02 avril 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

: Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier DEBATS : à l'audience du 03 Juillet 2025 JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge

: Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier DEBATS : à l'audience du 02 avril 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société Hexacath France ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Syndicat national des compléments alimentaires et autres ; Considérant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par la société Bayer HealthCare ; Considérant ce qui suit : 1.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, et notamment de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de la SCP MATHIERE

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 331 089 474 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

23163 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2012 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 12/83854 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu