AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372477cd58014677415b94
27 juin 2006
27 juin 2006
la société Labati n'avait pris aucune mesure conservatoire envers la société Mathet avant sa déclaration de créance, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 458 du nouveau code de
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comm
613722e9cd58014677403172
20 mai 1997
20 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ Mme Mathilde Z.
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