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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372477cd58014677415b94

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

la société Labati n'avait pris aucune mesure conservatoire envers la société Mathet avant sa déclaration de créance, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 458 du nouveau code de

Source officielle

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CC

comm

613722e9cd58014677403172

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ Mme Mathilde Z.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201310

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ne peut se prévaloir du délai de prescription trentenaire devenu décennal applicable en matière d'exécution des titres exécutoires en l'absence de signification d'une décision reconnaissant sa créance

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa0

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f0b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Marc N..., domicilié 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Euroway, 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408da9

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Jacques Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

commerciale ; que la seule production par un créancier de factures établies par lui ne constitue pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que l'affactureur avait rapporté

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d029

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Alain-Pierre Y..., domicilié, ..., 98800 Nouméa, en qualité de représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indivision existant entre les époux ne constitue pas une personne morale ayant la personnalité juridique de sorte que la créance née de l'indivision est une créance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d&apos

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CC

comm

6137221ecd580146773fa61b

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation des époux Z..., défendeurs à la cassation ; La

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200705

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, nouveau créancier inscrit, est intervenu volontairement aux procédures. 6. La caution a interjeté appel des deux jugements d'orientation. 7.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637291

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f6dcdc6046d47b056b0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge du surendettement n'est pas tenu d'assurer l'égalité entre les créanciers, les créances de nature locative devant en outre être privilégiées par rapport à celles des établissements de crédits et

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CC

comm

61372438cd58014677413b36

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

termes duquel vingt-cinq filiales de la société Dumez construction ont été apportées à la société GTM construction et a demandé au président du tribunal de commerce d'ordonner le paiement immédiat de sa créance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

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CC

civ2

61372519cd5801467741af3e

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

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CC

comm

6137242fcd5801467741350b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

au passif ; qu'en énonçant néanmoins que, faute pour la banque d'avoir déclaré sa créance, celle-ci était éteinte et qu'il y avait lieu d'annuler le prêt pour défaut de cause, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

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