Par délibération du 8 février 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes de Matour et sa région à laquelle appartenait la commune de Dompierre-les-Ormes a institué un droit de préemption

[H], qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société Matmut) a été victime d'un accident de la circulation.

chambre du conseil, le 28 avril 2004, Mme le président a constaté l'identité du requérant qui comparaît assisté de son avocat ; qu'ont été entendus : Melle Delafollie conseiller, en son rapport, Mme Ract-Madoux

la minute de l'arrêt mentionne d'abord que l'arrêt a été prononcé par Mlle Delafollie faisant fonction de président, pour ensuite indiquer que, lors du prononcé, la Cour était composée de Mme Ract Madoux

première instance, lequel, après examen des lieux, avait conclu formellement que la propriété des demandeurs était "enclavée puisque n'ayant aucun accès direct au "domaine public", et de l'extrait de la matrice

Pour rejeter les demandes du producteur au titre de la responsabilité contractuelle de l'[4] liée à la conservation de la matrice des rushes, l'arrêt retient que la convention de cession du 22 juin 2015

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

Y... et son assureur, la MATMUT, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner solidairement M. Y... et la MATMUT a indemniser M.

. ; qu'en ce qui concerne Cléo et Margaux, les experts psychiatres qui les ont examinées ont conclu, pour la première, qu'elle était posée, réfléchie, mature, qu'elle n'était pas séductrice dans sa présentation

la SCI MALOU, totalisant 64 085,15 euros.

elle a fait assigner la Matmut ainsi que Mme [W] [H] devant la juridiction de céans au mois de novembre 2025 mais l'huissier n'a pas réussi à retrouver la trace de Mme [H] et la Matmut a, quant à elle

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la MATMUT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

d'appel de Rouen, confirmant le 19 septembre 1991 un jugement du 22 juin 1989, a d'une part, débouté les consorts X... de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre leur assureur la société MATMUT

2026 N° 2026/ 211 Rôle N° RG 24/03038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWJX [B] [U] C/ [B] [S] épouse [E] Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société MATMUT

- condamné la SA MATMUT à payer à M.

Y... ont assigné la commune de Matoury en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne du 13 mars 1992 pour la période allant du 15 décembre 1992

Ytane Mamou et Elie Houri — 50 000 €

Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, la société MATMUT supportera les dépens de l'instance.