ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00276 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3DWU NOUS, Estelle MOREAU

constituées Décision du 07 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/13309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

Sur la réparation du préjudice moral Il est de jurisprudence acquise que les personnes morales, au nombre desquelles les associations, peuvent être victimes d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte

[Adresse 12] [Localité 13] Représentées par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE APPELANTES

en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1 rue Victor Schoelcher à Limoges Cedex (87038), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE MATHILDE

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Fidartois, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800668 du tribunal administratif d'Amiens

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Laon, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800624 du tribunal administratif d'Amiens

Procédure devant la cour : Par une requête du 17 avril 2020, la SARL CHD Saint-Quentin, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800667 du tribunal administratif

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON-MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU

CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMES AGENT JUDICIAIRE DE'ETAT [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02287 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2P le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu

BOUILLY DEMANDEUR : Mme [J] [K] 14 lieu-dit Les Moreaux 45220 Douchy-Montcorbon comparante DEFENDEUR : la maison départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante

X se disant [B] [Q] - Maître MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Corinne MOREAU

SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (SBE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine MOREAU

945 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE DEBATS : A l'audience